Vendredi 17 November 2017
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Certificat d'hérédité
Cimetières communaux
Déclaration de décès

 

Certificat d'hérédité

Rien n'oblige un maire à délivrer un certificat d'hérédité : en effet, sa délivrance n'est fondée sur aucun texte législatif ou réglementaire, mais résulte d'une simple pratique administrative.

A quoi sert-il ?

Le certificat d'hérédité permet dans les successions simples dévolues en ligne directe d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :
· le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire
· le versement d'une pension de retraite.
Les sommes doivent être inférieures à 5 335,72 €.

Qui peut le demander ?

Le conjoint survivant ou les descendants directs en première ligne.
Le demandeur se désignera comme "porte-fort".
Le défunt doit être de nationalité française.

Où ?

Cas simples :
Mairie du domicile du défunt ou de l'un des héritiers.
Successions complexes (plusieurs mariages, présence de testament, de contrat de mariage...), la mairie ne peut délivrer ce certificat d'hérédité.
Dans ce cas, pour obtenir :
· un certificat de propriété, s'adresser au Tribunal d'instance ou au notaire (payant),
· un acte de notoriété, s'adresser au notaire (payant).
N.B. : depuis la loi 2007-1787, le Tribunal d'instance ne peut plus délivrer d'acte de notoriété.

Comment obtenir le certificat d'hérédité ?

Doivent être présentés au Maire :
· pièce d'identité (ou livret de famille) et justificatif de domicile au nom du porte-fort,
· copie intégrale de l'acte de naissance du défunt,
· copie intégrale de l'acte de mariage du défunt,
· livret de famille du défunt qui mentionne le décès. Si la mention n'a pas été portée, présenter une copie de l'acte de décès,
· adresses du domicile de tous les enfants du défunt.
La présence de deux témoins est demandée (majeurs et étrangers à la famille). Ils doivent se munir de leur pièce d'identité et d'un justificatif de domicile.

Coût

Gratuit

Délai d'obtention

Prendre rendez-vous lorsque toutes les pièces sont réunies.
Le document est établi sur place mais un délai, à priori de 24h, est nécessaire pour obtenir la signature du document par un élu.

Cimetières communaux

La commune de Lescar compte 3 cimetières :
- Le cimetière de la Cathédrale
- Le cimetière Saint-Julien
- Le cimetière de la Banère

Seul le cimetière de la Banère propose des concessions de terrain, car les 2 autres sont complets.

Qui peut prétendre à l'inhumation sur la commune de Lescar ?

- Les personnes décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile. 
- Les personnes domiciliées sur le territoire de la commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées. 
- Les personnes disposant d'une sépulture de famille dans un cimetière communal de Lescar, quel que soit leur domicile ou leur lieu de décès.
- Les personnes établies hors de France n'ayant pas une sépulture de famille à Lescar et qui sont inscrites sur la liste électorale de Lescar.

Toute personne souhaitant acquérir une concession devra en faire la demande au service Administration Générale de la Mairie. Ceci est également valable pour toute demande de travaux sur une concession, avec ou sans ouverture de sépulture.

 

Prix des concessions de terrain dans les cimetières

Tarif applicable au 1er septembre 2017 (Délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2017)

    15 ans 30 ans 50 ans
2 m² Terrain 60 € 120 € 206 €
3 m² Terrain 90 € 180 € 309 €
4 m² Terrain 120 € 240 € 412 €

Une concession de 2 m2 correspond en surface à 1m de façade sur 2m de longueur soit 3 places sur 3 niveaux.
Une concession de 3 m2 correspond en surface à 1,5m de façade sur 2m de longueur soit 6 places sur 3 niveaux.
Une concession de 4 m2 correspond en surface à 2m de façade sur 2m de longueur soit 9 places sur 3 niveaux.

1) Préciser si votre choix se porte sur une concession avec construction de caveau ou bien sur une concession en pleine terre

2) Vous présenter à la Mairie, service Administration générale, avec :
- votre livret de famille
- un justificatif de domicile (facture EDF, téléphone ...)
- le paiement de la concession (par chèque à l'ordre du Receveur - Percepteur de Lescar)
- vos coordonnées téléphoniques.

Après l'achat de la concession, vous avez un délai de 3 mois pour effectuer vos travaux, conformément au règlement général sur la police des cimetières et des funérailles.

Avant de débuter les travaux, l'entrepreneur de votre choix doit prendre contact avec la Mairie

Prix des concessions à l'espace cinéraire

Tarif applicable au 1er septembre 2017 (Délibération du Conseil Municipal du 12 juillet 2017)

Columbarium 15 ans 30 ans
Quel que soit le nombre d'urne 490 € 980 €
Tombe Cinéraire 15 ans 30 ans
Quel que soit le nombre d'urne 395 € 790 €

Le monument, en sus, est à la charge de la famille

Vous présenter à la Mairie, service Administration Générale, avec :
- votre livret de famille
- un justificatif de domicile (facture EDF, téléphone ...)
- le paiement de la concession (par chèque à l'ordre du Receveur - Percepteur de Lescar)
- vos coordonnées téléphoniques.
Avant toute opération, vous devez prendre contact avec la Mairie.

Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser au service Administration Générale de la Mairie :
05 59 81 57 08.

Déclaration de décès

Quand ?

Obligatoire dans un délai de 24 heures.

Où ?

A la mairie du lieu de décès.

Par qui ?

L'article 78 du Code civil prévoit que l'officier de l'état civil dresse l'acte "sur la déclaration d'un parent du défunt ou de celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible".

Il peut s’agir :
• d’un employé de Pompes funèbres qui aura été mandaté par la famille pour effectuer les démarches (cas le plus fréquent),
• du directeur d’un établissement de santé public ou privé si le décès a eu lieu dans son établissement,
• d’un Officier de Police Judiciaire si l’examen du corps laisse apparaître des signes ou des indices de mort violente ou quand la cause du décès est inconnue ou suspecte ou en cas d’accident ou de suicide,
• des proches parents,
• des personnes chez qui le défunt est mort.
Il faut noter que toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles (famille, proches du défunt) peut choisir librement la société de Pompes funèbres pour l’organisation des obsèques.

Pièces à fournir

• Le certificat médical établi par un médecin attestant le lieu, le jour et les date et heure du décès et indiquant que celui-ci ne pose pas de problème médico-légal (cas de mort violente par exemple).
• Le livret de famille ou la pièce d’identité ou l’acte de naissance du défunt ou tous renseignements relatifs à son état civil,
• La pièce d’identité du déclarant, avec ses coordonnées.

Pour information

En cas de décès hors de sa commune de domicile, une copie de l’acte de décès du défunt est transmise à la mairie de son dernier domicile pour être transcrit sur les registres de l’état civil.
Cette procédure permet à la famille du défunt de demander la délivrance d’une copie intégrale d'acte de décès ou la mise à jour du livret de famille directement à cette mairie du domicile plutôt qu’à celle du lieu du décès.
En cas de décès à l’étranger, cette démarche doit être faite auprès du Consulat général de France le plus proche du lieu du décès.

MIL en un clic novembre 2017

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Hôtel de Ville

 

Allée du Bois d’Ariste
CS 70488
64238 Lescar Cedex
Tel. +33 (0)5 59 81 57 00
Fax. +33 (0)5 59 81 57 01

Horaires d’ouverture
Lundi
8h30-12h et 13h30-19h
Mardi au vendredi
8h30-12h et 13h30-17h